CONCOURS “MONSTER ENERGY SUPERCROSS 4 – TRACK EDITOR CONTEST“ CONDITIONS GÉNÉRALES

Milestone Srl, sise via Olona 2, 20123 Milan, Italie (ci-après, le Promoteur), société du secteur des jeux vidéo, organise le premier concours « MONSTER ENERGY SUPERCROSS 4 – TRACK EDITOR CONTEST », qui aura lieu du 14 avril 2021 (00 h 00 heure normale d’Europe centrale) au 14 juin 2021 (23 h 59 heure normale d’Europe centrale). Le gagnant sera sélectionné avant le 31 décembre 2021. La participation au concours est gratuite.
Feld Motor Sports, Inc. et ses sociétés affiliées ne sont ni sponsors ni administrateurs du concours et elles ne le soutiennent pas officiellement.

1. OBJECTIFS DU CONCOURS

L’objectif du concours est de recueillir des projets pour la construction d’un circuit de supercross en vue d’un championnat de supercross en 2022. Une commission spéciale déléguée par le Promoteur évaluera, parmi les propositions, le meilleur circuit virtuel.

Les réglementations régissant les activités promotionnelles avec remise de prix ne s’appliquent pas à cet événement, car celui-ci entre dans la catégorie des cas qui en sont exclus au titre du sous-paragraphe a), paragraphe 1, article 6 du Décret présidentiel italien n°430/2001. La reconnaissance du mérite personnel constitue le « prix » décerné à l’auteur de l’œuvre sélectionnée.

2. TYPES DE PARTICIPANTS

Le concours est ouvert à tous les joueurs de « Monster Energy Supercross – The Official Videogame 4 », jeu édité par Milestone, qui possèdent un compte Microsoft, Sony ou Steam, indépendamment de leur nationalité. Seuls les adultes peuvent participer, conformément à l’âge de la majorité défini par leur pays de résidence. Le concours est nul là où les lois, règles ou réglementations locales applicables au participant l’interdisent. Les participants sont responsables de la vérification de toute loi ou restriction applicable avant de concourir.
Il convient de noter que chaque participant ne peut concourir que sur une base individuelle ; chaque projet doit donc être envoyé par une seule personne, dont on reconnaîtra le mérite personnel. Aucune participation de groupe, de tiers ou d’entité organisée ne sera acceptée.
Chaque participant est autorisé à envoyer plusieurs propositions de circuits, à condition que le même contenu ne soit pas envoyé plusieurs fois.
Les salariés du Promoteur et de toutes les sociétés impliquées dans l’organisation du présent concours, les pilotes de supercross et toute personne engagée dans une relation professionnelle avec le Promoteur au cours de la période de validité du concours ne sont pas éligibles au concours. Les salariés de Feld Motor Sports et leurs proches parents ne sont pas non plus autorisés à participer.

3. MÉTHODE DE PARTICIPATION ET CARACTÉRISTIQUES DES PROJETS

La participation au concours est gratuite.
Pour participer, entre le 14 avril 2021 et le 14 juin 2021, les participants doivent concevoir un circuit virtuel par le biais du système « Éditeur de circuit » disponible dans le jeu « Monster Energy Supercross – The Official Videogame 4 », édité par Milestone.
Pour la conception du circuit, les joueurs doivent suivre les instructions du jeu vidéo. Par exemple, cela comprend la sélection du stade, le choix de la grille de départ, la combinaison de modules pour la création du circuit (virages, sauts, lignes droites, etc.) et de la ligne d’arrivée, et d’autres choses encore.
Pour s’inscrire au concours, dans le menu « Créer » du jeu, les participants doivent cliquer sur la section dédiée au concours « Track editor contest » et donner leur consentement en appuyant sur le bouton de confirmation.
L’inscription au concours se fait sous réserve de l’acceptation des clauses énoncées dans les présentes conditions générales qui, lors de l’inscription, sont considérées comme ayant été intégralement lues et acceptées.
Chaque circuit reçu selon ce procédé sera évalué par un jury, comme il est indiqué en détail à l’article 6 ci-après.

4. EXCEPTIONS

Les propositions suivantes seront exclues du concours :

• Les projets qui, d’une quelconque manière, enfreignent les droits de tiers, notamment les droits d’auteur ou autres, et les projets qui violent les déclarations et garanties au titre de l’article 8 ci-après.
• Les projets considérés comme outrageants et/ou contraires à la morale et à la bienséance, ou dont les contenus sont diffamatoires ou en violation de la confidentialité.
• Les projets non conformes aux caractéristiques obligatoires énoncées au point 3 ci-avant.
• Les projets envoyés par des personnes mineures.

5. PÉRIODE DU CONCOURS

Les participants peuvent envoyer leur circuit à compter du 14 avril 2021 et au plus trad le 14 juin 2021.
Toute œuvre envoyée en dehors de cette période sera rejetée.
Les gagnants seront sélectionnés et informés d’ici le 31 décembre 2021.

6. CRITÈRES DE SÉLECTION

La sélection du gagnant se déroulera en deux phases, décrites en détail ci-dessous.
Phase 1
Un jury composé de membres désignés par Milestone évaluera, à son entière discrétion (sa décision étant définitive), tous les circuits reçus et sélectionnera ceux qu’il jugera les plus dignes d’intérêt et les plus méritants. Au total, 25 œuvres seront sélectionnées comme finalistes sur les critères suivants :

• Esthétique
• Unicité
• Créativité dans l’utilisation des dynamiques du jeu
• Divertissement/jouabilité

Phase 2
Une commission technique composée de membres sélectionnés par le Promoteur évaluera ensuite les 25 œuvres sélectionnées comme finalistes de la phase 1. Parmi celles-ci, un gagnant et trois finalistes de réserve seront sélectionnés sur les critères suivants :

I. Constructibilité du circuit
II. Impact et sécurité réels
III. Facilité d’utilisation réelle du circuit par des pilotes de compétition

Afin d’évaluer correctement les projets en fonction des critères ci-dessus, la commission technique consultera également Feld Motors Sport, qui bénéficiera d’un droit d’approbation final du gagnant et des finalistes.

Dans le cas où aucun des circuits reçus ne serait jugé digne d’intérêt ou méritant par la commission technique décrite ciavant, aucune reconnaissance de mérite personnel ne serait accordée.
Les opinions et décisions du jury ne peuvent être contestées. Elles sont définitives et contraignantes.

7. RECONNAISSANCE DU MÉRITE PERSONNEL

Le jury décidera, à son entière discrétion, du meilleur circuit reçu conformément aux critères détaillés au point 6.
En reconnaissance du mérite personnel du vainqueur du concours, le circuit gagnant sera construit physiquement en janvier 2022 et sera utilisé pour l’une des courses du championnat de supercross 2022. Il est à noter que le circuit bâti serasoumis aux adaptations et transformations nécessaires afin de rendre sa construction techniquement possible et conforme aux lois applicables, notamment les règles en matière de sécurité. Par les présentes, les participants/gagnants acceptent et reconnaissent que leur conception, dans le cas où elle serait sélectionnée, puisse être adaptée tel qu’il est indiqué cidessus.

En aucune circonstance les participants qui prennent part à ce concours en envoyant leur projet ne peuvent porter plainte, pour aucun motif et/ou à aucun titre, contre le Promoteur concernant la participation au concours et/ou l’éventuelle non sélection de leur projet.

L’auteur du circuit le plus digne d’intérêt et le plus méritant sera contacté par le biais du système de messagerie interne dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date à laquelle son projet a été sélectionné, et cette personne doit répondre en communiquant son adresse électronique dans les 7 (sept) jours suivant ce message l’informant de sa victoire. La notification de sa réussite sera ensuite envoyée par e-mail à l’adresse fournie, et l’acceptation de la reconnaissance de mérite personnel sera exigée dans un délai strict de 15 (quinze) jours à compter de la date à laquelle cette personne a été contactée par email. Si la personne ne signe pas l’acceptation, cela sera considéré comme un refus. Dans le cas où le gagnant ne parviendrait pas à signer l’acceptation dans la stricte limite de temps mentionnée ci-dessus, ou en cas de refus ou de renonciation, le Promoteur attribuerait la victoire et la reconnaissance de mérite personnel au créateur d’un autre circuit parmi ceux qui auront été sélectionnés comme finalistes de réserve, conformément à l’article 6 ci-avant.

8. AUTORISATIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES RELATIVES AU CONTENU

Le Promoteur se réserve le droit de ne pas prendre en considération les contenus créés à l’aide de dessins et d’images jugés comme offensifs ou contraires à la morale (violence, scènes vulgaires, activités illégales, etc.), comme enfreignant les droits de tiers d’une quelconque façon, ou dont le contenu est diffamatoire, ou en violation de la confidentialité ou du droit d’auteur.
Les contenus doivent être libres de droits et ne seront pas restitués.

En envoyant leur projet, les participants renoncent à leurs droits sur leur œuvre et reconnaissent que ces droits seront attribués au Promoteur et qu’ils ne pourront réclamer aucune compensation pour toute utilisation ultérieure. Les contenus ne doivent être soumis à aucun droit d’auteur et ne seront pas restitués.

En envoyant leur projet, les participants acceptent de prendre part au concours, ils déclarent et garantissent être l’unique auteur de l’œuvre qu’ils ont envoyée, et ils acceptent ainsi la responsabilité intégrale, pour quelque motif que ce soit, sans exception, concernant la propriété de l’œuvre. Par conséquent, ils acceptent de tenir le Promoteur hors de cause pour toute responsabilité, notamment pour toute perte ou tout dommage direct ou indirect causé à des tiers en cas de fausses déclarations concernant la propriété de l’œuvre envoyée.

Plus spécifiquement, en prenant part au concours, chaque participant déclare et garantit :

• que le circuit envoyé est une œuvre originale et n’est la source d’aucune violation des droits d’auteur et/ou droits connexes et/ou marque déposée/secret commercial/droit à l’image ou tout autre droit d’utilisation à des fins commerciales et/ou industrielles et intellectuelles, sans exception, de toute personne physique et/ou morale ;
• qu’il mettra le Promoteur, ses successeurs et ses ayants droit hors de cause et les dégagera de toute responsabilité envers toute conséquence négative, notamment toute exigence de compensation et/ou d’indemnisation subie par ceux-ci en conséquence d’une violation et/ou de fausses déclarations ou garanties au titre du présent article 7. Plus particulièrement, les participants mettront le Promoteur hors de cause et ledégageront de toute responsabilité envers les coûts, dommages-intérêts, accusations, plaintes pour dommages et/ou indemnisations, sans exception, qu’il pourrait être amené à subir en conséquence de la simple détention et/ou utilisation, notamment à des fins commerciales, de l’application et, par conséquent, également pour violation du droit d’auteur, de marques déposées, de brevets, de savoir-faire, de droits sur les inventions, sur les images et tout autre droit, y compris les droits exclusifs détenus par des tiers.

Le Promoteur se réserve le droit, à son entière discrétion, d’interrompre ou d’annuler le concours ainsi que la reconnaissance de mérite personnel associée, s’il se produisait des faits et/ou des événements qui rendraient difficile et/ou impossible la poursuite du concours.

En prenant part au concours, chaque participant, par les présentes, autorise le Promoteur, en cas de victoire, à tirer profit du projet gagnant à des fins commerciales et de reproduction, et accorde gratuitement au Promoteur tous les droits, sans exception, pour tirer des avantages financiers de l’œuvre, notamment à des fins commerciales et d’image, par le biais de toute forme de publicité et/ou communication, sans limite de temps ou d’espace géographique. Chaque participant renonce ainsi à toute revendication financière à l’encontre du Promoteur et de ses éventuels successeurs ou ayants droit. Les contenus doivent être libres de droits.

9. NON VALIDITÉ DES INSCRIPTIONS – RENONCIATION AU PRIX

À tout moment, le Promoteur se réserve le droit de demander aux participants une copie de leur pièce d’identité et autres documents requis pour s’assurer du respect des conditions de participation au concours. En refusant de coopérer, pour quelque raison que ce soit, les participants se verront exclus du concours.
En cas de tentative de fraude et/ou de déclaration erronée, inexacte et/ou incomplète, le Promoteur se réserve le droit d’exclure les participants de façon immédiate.
Les participants qui prennent part au concours en utilisant des moyens et des instruments jugés, à l’entière discrétion du Promoteur ou de tiers recrutés par celui-ci, comme étant douteux, frauduleux ou entravant le bon déroulement du programme promotionnel, ne seront pas autorisés à participer et ne pourront pas bénéficier des prix éventuellement obtenus.

10. CONFIDENTIALITÉ

Données à fournir en vertu de l’article 13 de la réglementation européenne 679/2016 (ou RGPD)
Toute donnée à caractère personnel volontairement fournie sera principalement traitée de manière électronique et à l’aide d’outils, notamment des outils de statistiques, par Milestone Srl dans le but de réaliser chaque étape du concours dénommé « MONSTER ENERGY SUPERCROSS 4 – TRACK EDITOR CONTEST ». En outre, ces données à caractère personnel seront traitées afin de respecter la réglementation administrative et autres règles contraignantes conformément à la législation applicable en Italie au titre des directives européennes, et elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire conformément à ces réglementations. Il est obligatoire de fournir les données demandées aux fins décrites cidessus, et toute omission à fournir ces données empêcherait l’accomplissement des tâches administratives liées au concours et le respect des lois applicables.
Sous réserve de l’obtention de son consentement exprès, les données du gagnant seront publiées sur les médias tels que le Web et les supports promotionnels et informatifs, que ce soit en version papier ou numérique.
La conservation des données à des fins de gestion du concours se limite à la durée nécessaire à la réalisation de chaque étape individuelle et aux exigences des lois applicables. Les données seront ensuite anonymisées afin d’être utilisées dans la documentation statistique et les données permettant toute identification seront supprimées.
Le responsable du traitement des données est : Promosfera Srl, Via G. Giusti 65/A, 21019 Somma Lombardo (VA), Italie.
Les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel sont les agents chargés des ventes et du marketing, du centre d’appels, des systèmes informatiques et de la sécurité des données.
Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, en écrivant au responsable du traitement des données à l’adresse postale mentionnée ci-avant ou en utilisant le formulaire disponible à la page https://milestone.it/it/contact/, il est possible pour les personnes concernées d’exercer leurs droits à la consultation, à la modification et à la suppression des données, ainsi que leurs droits à l’effacement, à la restriction ou au refus du traitement de leurs données pour des motifs valables et à des finspromotionnelles et informatives. Dans le cas où un consentement précédemment accordé serait retiré, action pouvant être réalisée à tout moment, les parties conviennent que cela n’affectera pas négativement la légalité du traitement basé sur le consentement précédemment accordé ou sur des mécanismes légalement autorisés constituant des alternatives au consentement. Il convient de noter également que les personnes concernées sont autorisées à porter plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données pour faire valoir leurs droits. En écrivant à l’adresse postale mentionnée ci-avant et en remplissant un formulaire à la page https://milestone.it/it/contact/, il est possible de demander une liste exhaustive et à jour des responsables du traitement des données.
Le responsable de la protection des données de Milestone peut être contacté via le service d’assistance accessible à travers le lien https://milestone.it/it/contact/. Ce service analyse les demandes reçues et fournit une réponse, notamment par le biais du responsable du traitement des données, dans le respect du délai requis par la loi régissant la protection des données à caractère personnel, la réglementation européenne 679/2016.
Enfin, vous êtes autorisé(e) à demander la portabilité des données, c’est-à-dire la possibilité de recevoir vos données sous un format structuré, communément utilisé et lisible par une machine, afin de les envoyer directement à un autre responsable du traitement des données, pour que ces données soient traitées conformément aux limites établies par la personne concernée.

11. TRIBUNAL COMPÉTENT

Le tribunal de Milan a compétence exclusive sur tout litige résultant des présentes conditions.

12. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent concours est régi par la législation italienne.
Les réglementations régissant les activités promotionnelles avec remise de prix ne s’appliquent pas à cet événement, car celui-ci entre dans la catégorie des cas qui en sont exclus au titre du sous-paragraphe a), paragraphe 1, article 6 du Décret présidentiel italien n°430/2001. La reconnaissance du mérite personnel constitue le « prix » qui sera décerné au gagnant, conformément à l’article 7.

13. CLAUSES FINALES

Les présentes conditions générales, ici dans leur version intégrale, ont été rédigées en italien : toute traduction (en anglais ou dans d’autres langues) est une traduction de courtoisie uniquement. En cas d’incohérence entre la version italienne et la traduction, la version italienne prévaut.
Pour toute question ou interrogation concernant ce concours, veuillez contacter le Promoteur en remplissant le formulaire à la page https://milestone.it/it/contact/